Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

La garantie de livraison de l’article L. 231-6 du CCH : de Charybde en Scylla !

En refusant au garant de la livraison un recours subrogatoire fondé sur l’article 1251-3° du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à la jurisprudence constante et logique de la première chambre ; en réitérant ce refus malgré la garantie autonome donnée par le constructeur au garant, elle ignore la portée de cet engagement contractuel. Ces solutions sont juridiquement contestables et économiquement lourdes de conséquences négatives .

Construction de maisons individuelles : notice descriptive

Dans une réponse ministérielle, Christine Boutin revient sur l’article L. 231-2, d, du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatifs aux contrats de construction d’une maison individuelle, qui permet au maître de l’ouvrage de conserver à sa charge les travaux qu’il souhaite réaliser directement. Interrogée sur la pertinence de modifier l’arrêté du 27 novembre 1991 qui définit un modèle pour la notice descriptive exigée par l’article R.

par S. Lavric

Éco-prêt à taux zéro: parution du volet réglementaire

Mis en place par la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’éco-prêt à taux zéro voit ses modalités d’application précisées par trois décrets et un arrêté du 30 mars 2009.

par A. Vincent

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police

S’agissant de travaux sur un immeuble situé en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

par X. Delpech

Au sommaire de la RDI 3/2009

Dans son numéro de mars 2009, la RDI publie un article consacré aux suites réglementaires de la « réforme LME » en matière d’aménagement commercial et traite de la question de la prescription en droit de la construction après la loi du 17 juin 2008.
Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

par A. Vincent