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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’obligation du garant de livraison est personnelle

En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.

par A. Vincent

Défaut de réponse à conclusions

L’arrêt illustre la sanction du défaut de motifs que constitue le défaut de réponse à conclusions (V. not. L. Boré et J. Boré, La Cassation en matière civile, Dalloz Action, 2009/2010, nos 77-151 s.).

par L. Dargent

Intoxications aux monoxydes de carbone: décret d’application

Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 vient préciser les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

par A. Vincent

Au Journal officiel du lundi 17 novembre 2008

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 15 et 16 novembre 2008.