Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Interrogé par un député sur l’application aux lotisseurs de l’article R.