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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Assurance décennale et construction européenne

Soumis par à 6 avril 2010 - 00:00

À l’heure même où se pose la question de la compatibilité de la loi du 4 janvier 1978 avec les textes européens, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’assurance-construction en vigueur dans les 27 États membres et sur leur impact dans le domaine de l’innovation et du développement durable. Le rapport dénommé ELIOS (pour European Liability Insurance Organisation Schemes) met en évidence, pour la première fois, que l’assurance décennale, loin d’être une exception française, constitue au contraire un possible modèle de convergence européen

La responsabilité du «rénovateur-vendeur» d’immeuble

Soumis par à 12 mars 2010 - 01:00

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

par H. Berrah

La loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée est publiée!

Soumis par à 10 mars 2010 - 01:00

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Vincent isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834) et entreront en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 mars 2015.

par A. Vincent

Au Journal officiel du mardi 16 février 2010

Soumis par à 16 février 2010 - 01:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2010.

Paiement des travaux : respect de la procédure normalisée

Soumis par à 15 février 2010 - 01:00

Cet arrêt d’espèce attire l’attention sur la procédure de réception des travaux en matière de contrat de construction. Comme souvent, il s’agit d’une procédure normalisée (pour une illustration récente, V. Civ.

par X. Delpech