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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Incidences de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle

La résiliation du contrat de construction de maison individuelle, qui n’a pas d’effet rétroactif, ne rend pas caduque la garantie de livraison.

par C. Dreveau

Construction de maison individuelle: tardiveté de l’attestation de garantie de remboursement

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive.

par F. Garcia

Homicide involontaire : nouvelle illustration de la faute caractérisée

Commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le gérant d’une société qui exerce une activité commerciale sans s’informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu’il vend.

par M. Bombled

Vente en l’état futur d’achèvement: non-respect des formalités de dépôt de garantie

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

par F. Garcia

Publication d’un décret en matière de vente d’immeuble à construire et à rénover

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d’achèvement en matière de vente d’immeubles à construire et aux modalités de paiement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.

par A. Vincent

Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

par X. Delpech

Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.

par F. Garcia

Responsabilité du sous-traitant: régime de la prescription

Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ne sont pas applicables aux litiges en cours.

par X. Delpech

Construction de maisons individuelles: obligations du garant de livraison et faute du banquier

Le banquier n’est pas tenu de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage. Sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l’obligation du garant de mettre en jeu sa garantie.

par F. Garcia