Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.

L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.

La possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de l’article 1799-1 du code civil.

Le droit au paiement d’un locateur d’ouvrage n’est pas subordonné, comme en matière de travaux supplémentaires, à l’existence d’un mandat spécial conféré à l’architecte par le maître de l’ouvrage. Un mandat apparent suffit.

Interrogé sur le bilan du programme de construction des « maisons à 100 000 € », le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer indique, dans une réponse ministérielle, que celui-ci a subi plusieurs difficultés d’ordre conjoncturel : forte hausse du coût des matières premières, difficultés en mise en œuvre des opérations en prêt social de location-accession, impossibilité pour les collectivités en zones tendues de prendre en charge la hausse rapide des coûts du foncier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).