Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Quel régime pour les dommages intermédiaires?

Soumis par à 15 octobre 2010 - 00:00

En retenant la responsabilité du vendeur, tout en relevant qu’aucun des désordres et non-conformités ne portait atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et sans retenir l’existence d’une faute, la cour d’appel a violé les articles 1641 et 1646-1 du code civil.

par C. Dreveau

Construction de maison individuelle: l’ordre public demeure au-delà du champ d’application légal

Soumis par à 14 octobre 2010 - 00:00

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont d’ordre public en vertu des dispositions de l’article L. 230-1 du même code. Elles s’imposent aux parties qui y sont légalement soumises comme à celles qui s’y soumettent librement.

par F. Garcia

Au Journal officiel du mercredi 13 octobre 2010

Soumis par à 13 octobre 2010 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 octobre 2010.

Au Journal officiel du lundi 11 octobre 2010

Soumis par à 11 octobre 2010 - 00:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 9 et 10 octobre 2010.

Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque

Soumis par à 5 octobre 2010 - 00:00

L’installation d’une centrale photovoltaïque constitue sans doute un projet industriel, mais c’est aussi le plus souvent un projet immobilier, afin de pouvoir satisfaire aux conditions d’éligibilité au tarif de rachat de l’électricité produite, tel que prévu aujourd’hui par l’arrêté du 31 août 2010. La question se pose de savoir comment les régimes d’assurance tant obligatoires que facultatifs vont pouvoir s’adapter à cette nouvelle situation ?

Le dommage évolutif, naissance et disparition d’une espèce

Soumis par à 5 octobre 2010 - 00:00

L’action engagée dans le délai de la garantie décennale est interruptive de prescription et fait courir pour l’ouvrage réparé un nouveau délai de 10 ans. Le dommage évolutif constitue une exception à ce principe dans la mesure où « la victime qui invoque l’aggravation ultérieure des désordres constatés par une décision de justice devenue irrévocable peut s’appuyer sur l’autorité de la chose jugée pour obtenir réparation des dommages liés à l’aggravation ». Peut-on dès lors en déduire que l’action en aggravation n’est soumise à aucun délai RDI/CHRON/

Incidences de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle

Soumis par à 4 octobre 2010 - 00:00

La résiliation du contrat de construction de maison individuelle, qui n’a pas d’effet rétroactif, ne rend pas caduque la garantie de livraison.

par C. Dreveau

Construction de maison individuelle: tardiveté de l’attestation de garantie de remboursement

Soumis par à 4 octobre 2010 - 00:00

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive.

par F. Garcia