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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 janvier 2011.

Au Journal officiel du lundi 10 janvier 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 janvier 2011.

Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

par R. Grand

Vente d’immeuble à construire: consignation du solde du prix

Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.

par F. Garcia

Partage de responsabilité entre l’architecte et le notaire

Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.

par C. Dreveau

Normes parasismiques et garantie décennale du maître d’œuvre

Lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire, à la date de la délivrance du permis de construire, elles n’entraient pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Par conséquent, sauf stipulations contractuelles particulières, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

par F. Garcia