Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.

Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.

Lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire, à la date de la délivrance du permis de construire, elles n’entraient pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Par conséquent, sauf stipulations contractuelles particulières, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.

La notice descriptive d’un contrat de construction de maison individuelle doit porter, de la main des maîtres de l’ouvrage, une mention signée par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix convenu.