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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Au Journal officiel du vendredi 18 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2011.

Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

La convention d’aménagement confiant à un aménageur privé la mission de réaliser des constructions qui ne reviendront pas toutes, à terme, à la personne publique, ne revêt pas le caractère d’un mandat donné par cette dernière à l’aménageur pour intervenir en son nom. Le Conseil d’État dégage ce principe à l’occasion de l’examen de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres d’une société d’économie mixte (SEM) en vue de la sélection d’un maître d’œuvre. Cette SEM, avait conclu avec une communauté d’agglomération, une convention d’aménagement ayant pour objet d’acquér

par R. Grand

La réforme du champ d’application de la TVA en matière de mutation d’immeuble : grille de lecture

La loi du 9 mars 2010 a profondément modifié le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières, en séparant totalement le régime des livraisons (en TVA) et celui des acquisitions (en droit d’enregistrement). Corrélativement, elle a amélioré le régime des professionnels de l’immobilier .

RDI 2011. 132

La responsabilité du vendeur qui n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage

Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.

par C. Dreveau

Ensemble indissociable de travaux de reprise mais réceptions distinctes

Le point de départ de l’action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon trois paliers successifs fait l’objet de trois réceptions distinctes.

par F. Garcia

Garantie décennale : précisions ministérielles

Interpellé au sujet des obligations des promoteurs en matière de garantie décennale, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme indique, dans une réponse ministérielle, que les promoteurs constructeurs transfèrent l’assurance dommage-ouvrage aux propriétaires. L’immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination) et l’assurance dommage-ouvrage permet l’indemnisation directe par l’assureur du propriétaire avant même toute recherche de responsabilité q

par C. Fleuriot

Permis de construire : le Conseil d’État planche sur les recours abusifs

Interpellé sur les délais de jugement lors de recours déposés par des tiers portant sur des permis de construire, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que la question des contentieux et des recours abusifs reste un sujet très sensible. « Le Conseil d’État a été saisi récemment afin d’apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d’améliorer le traitement des contentieux », ajoute-t-il.

par C. Fleuriot

Construire des logements là où sont les besoins!

Réflexions immobilères n° 55, p. 27