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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Un constructeur non présent sur le chantier est-il un voisin occasionnel ?

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient la responsabilité d’intervenants au motif qu’ils ont participé à l’opération de construction à l’origine des troubles subis, sans établir que ces troubles étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.

par C. Dreveau

Contrat d’architecte : formation

Le contrat d’architecte, ayant notamment pour objet la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet qui lui est soumis, n’établit pas l’absence de contrat le liant à l’architecte.

par F. Garcia

Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation

La remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation.

par Camille Dreveau

Le principe du contradictoire dans les opérations de réception

L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.

par Camille Dreveau

Construction : travaux de reprise et pénalités de retard

Après mise en demeure du constructeur d’achever les travaux, le garant de livraison a une obligation d’interrogation du maître d’ouvrage quant à ses effets et doit s’assurer de la levée des réserves.

par F. Garcia