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Dans cette espèce, où le montant de la créance du sous-traitant, cédée par voie de bordereau Dailly, avait été réduit à la suite d’un avenant conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, la Cour de cassation semble légitimer tant l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal que l’action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.

La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des travaux de réfection.

Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

À hauteur d’appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d’une construction et fondée sur l’assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l’assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.