Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance oblige l’entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant de garantir les sommes dues à ce dernier au moyen d’un cautionnement fourni par un établissement financier agréé, à peine de nullité du contrat de sous-traitance. En réalité, ce cautionnement fait également peser une obligation sur la tête du maître de l’ouvrage. En effet, en application de l’article 14-1 de la même loi, ce dernier est tenu « d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ». La Cour de cassatio

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

Pour le Conseil d’État, la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Une commune, qui avait confié à une société des travaux de ravalement de façade pour son église, avait réceptionné ces travaux sans réserve. Six mois plus tard, des fissures apparurent. En première instance, la commune a cherché à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Déboutée, elle s’est fondée en appel sur la garantie de parfait achèvement. La cour administrative d’appel de Nancy a estimé que ces