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L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 877,2 pour le mois d’août 2012 (contre 875,1 en juillet).

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

Au vu de l’article 1147 du code civil, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation.

Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu important que celles-ci soient de conception artisanales voire non conformes.

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y.

En matière de sous-traitance industrielle, le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de ses obligations prévues à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vis-à-vis du sous-traitant sous prétexte que ce dernier n’est pas intervenu sur le chantier.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,1 pour le mois de juillet 2012 (contre 874,0 en juin).

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.