Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 874,4 pour le mois de novembre 2012 (contre 876,6 en octobre).

Le locateur d’ouvrage s’étant opposé à la réception, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir versé le solde du prix, et ne lui ayant remis les clés qu’après que le prix ait été consigné, les juges du fond ont pu prononcer la réception à la date de remise des clés sans avoir à rechercher si l’immeuble était en état d’être reçu à une date antérieure. Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts.

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

Un cahier des charges techniques particulières (CCTP) stipulant, notamment, que le mandataire du groupement momentané d’entreprises était seul et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses co-traitants, celui-ci doit répondre de la faute d’exécution commise par une autre société du groupement.

Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012.

Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à 95 % composés d’appartements, le marché des logements neufs essuie une perte annuelle de 28 %. Ce phénomène s’explique par le contexte politico-économique (baisse des avantages fiscaux, attentisme lié à la période électorale). Le secteur de l’individuel a été particulièrement touché. Les Hauts-de-Seine sont le département ayant enregistré le plus de ventes.

À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été achevée depuis moins de dix années.