Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le garant qui fait exécuter des travaux a le droit d’en percevoir directement le paiement. Les désordres survenus avant réception engagent la responsabilité contractuelle du constructeur; celle du maître d’œuvre ne peut l’être que dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

L’ICC du premier trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 5 juill. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 646, soit une hausse de 1,79 % sur un an, de 9,15 % sur trois ans et de 34,37 % sur neuf ans.

En application de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 884,5 pour le mois de mars 2013 (contre 885,4 le mois précédent). 

À noter que l’avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics du mois de mars n’est pas reproduit dans le Journal officiel papier. 

« Avec près de 44 % de la consommation d’énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre ». Le gouvernement souhaite mettre en place un plan de rénovation de l’habitat qui a pour objectif de garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées.