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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement

Du contrat au pacte : dans le prolongement des précédentes conventions entre État et USH, le Pacte d’objectifs et de moyens proposé par les organismes d’HLM et signé le 8 juillet 2013 acte le rapprochement des deux partenaires. Le fond, classique, expose leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour le logement de mars 2013.

Preuve de l’achèvement des travaux et délai de recours contre une autorisation d’urbanisme

Le requérant qui conteste la date d’achèvement de travaux peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que ces travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La renonciation par le maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité d’un CCMI par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

BT01 d’août 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,9 pour le mois d’août 2013 (contre 880,6 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Étendue du préjudice indemnisable en cas d’absence d’ouvrage

Le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, y compris ceux dont le coût aurait dû être supporté par le maître de l’ouvrage s’ils avaient été prévus dans le devis initial.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le champ du recours obligatoire à l’architecte pourrait être modifié

Dans une réponse ministérielle, Cécile Duflot, ministre du logement, signale qu’une mission relative au recours à l’architecte a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale des affaires culturelles. Cette mission porte, notamment, sur la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte.

« À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l’automne 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte pourraient être envisagées », indique-t-elle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Quelle reconnaissance juridique pour l’habitat léger : le cas des yourtes

Les yourtes, en tant que mode d’habitat « non ordinaire », se sont développées en France notamment au titre de l’habitat permanent. Malgré les nombreux avantages qu’elle présente, la yourte ne bénéficie pas de la reconnaissance juridique qu’elle mériterait.

Appel de la partie civile d’un jugement de culpabilité : étendue du droit à réparation

Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Risque de perte de l’ouvrage : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur

En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui