Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Selon le 18^e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement publié vendredi 1^er février 2013, près de 3,6 millions de personnes sont mal logées en France, auxquelles s’ajoutent 5 millions de personnes occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés. 

Les familles à l’épreuve du mal-logement

La construction de nouveaux logements est l’une des pierres angulaires de la politique du gouvernement Ayrault. Entrés en vigueur le 1^er janvier 2013, le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif et celui du prêt à taux zéro plus ont pour vocation soutenir l’effort de construction de logements neufs. Ces mesures doivent endiguer la baisse du nombre de constructions neuves (- 24,8 % au quatrième trimestre de 2012 par rapport au quatrième trimestre de 2011) mentionnée dans le rapport publié le 29 janvier 2013 par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 876,6 pour le mois d’octobre 2012 (contre 875,3 en septembre).

Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entraîner la responsabilité du constructeur, le retard ne pouvant être imputé aux acquéreurs.

Cet arrêt cherche à préserver l’efficacité de la délégation de paiement comme instrument de protection du sous-traitant, car il refuse de subordonner la validité de celle-ci à l’intervention de l’entrepreneur principal dans l’appréciation du droit au paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,3 pour le mois de septembre 2012 (contre 877,2 en août).

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

Lorsqu’un acte de vente stipule une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus, le vendeur ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif dès lors qu’il lui appartenait de mettre en application la procédure contractuellement prévue.
A défaut de mise en œuvre de cette procédure, elle ne peut solliciter le paiement du solde du prix par les acquéreurs.

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété.