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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Les « éléments indifférenciés » ne sont pas des EPERS

Ne sont pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant (EPERS), les « éléments indifférenciés » qui ont vocation à équiper d’autres locaux.

par J. Speroni

Rapport du comité opérationnel «rénovation des bâtiments existants»

Constitué à la suite du Grenelle de l’environnement, le comité opérationnel « rénovation des bâtiments existants », réuni sous la présidence de M. Philippe Pelletier, président de l’Agence nationale de l’habitat, publie un rapport sur la question de la « mise à niveau » énergétique des logements et des bureaux ainsi que sur celle du traitement de la précarité énergétique.

par A. Vincent

Vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire

La condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n’est pas satisfaite dès lors que le bénéficiaire de la promesse se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif.

par A. Mbotaingar

Lancement de « l’opération campus »

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a lancé le 6 février dernier « l’opération campus » visant à améliorer l’immobilier universitaire.

par C. Faivre

Au sommaire de la RDI 1/2008

En 2008, la RDI passe à un rythme mensuel et adopte une nouvelle maquette. Dans son numéro de février, le premier de l’année, elle se penche sur l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme et ses dispositions transitoires et s’intéresse au nouveau régime de déduction de la TVA immobilière à compter du 1er janvier 2008.

par A. Vincent

Bail à construction et remise en état du terrain d’assiette en fin de bail

Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.

par A. Vincent

Une circulaire sur l’accessibilité des bâtiments aux handicapés

Une circulaire sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation a été adressée aux préfets.

par C. Biget

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est bien une loi de police

Un arrêt de la troisième chambre civile confirme l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 relatif à la sous-traitance internationale qui avait énoncé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police.

par X. Delpech