Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Dans un communiqué de presse du 27 novembre 2007, la fédération des promoteurs-constructeurs fait le point sur le volume des ventes de logements neufs au 3^e trimestre 2007. Celles-ci sont en repli de 7,8 % par rapport à l’an passé.

Lors des contrôles des commissions de sécurité dans les ERP, en cas d’application concurrente des dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code du travail, les plus contraignantes s’appliquent. Toutefois, en cas d’application de la réglementation « ERP » prévue au CCH, celle-ci est considérée comme suffisante.

En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.

Seul le garant d’achèvement d’une construction en VEFA peut exiger des acquéreurs le solde éventuel du paiement du prix de vente. Le constructeur faisant l’objet d’une procédure collective n’est quant à lui titulaire d’aucune créance à ce titre.

Le prêteur n’est pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l’ouvrage sur la vérification de ces conditions.

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Dans la cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un organisme prêteur, disposant d’une attestation de souscription par le constructeur d’une assurance dommages ouvrage, n’est pas tenu d’exiger la communication du document à la fourniture duquel est subordonnée la mise en œuvre de cette garantie.

Dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, le garant doit désigner un repreneur unique et non plusieurs intervenants et exécuter ses obligations dans le cadre des délais légaux. Il doit par ailleurs s’assurer que cette personne désignée accepte effectivement sa mission.

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables préconise aux maires d’inviter les constructeurs devant faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, à faire connaître leurs observations sur les faits reprochés. En cas d’urgence, il est recommandé de justifier de l’urgence de la situation dans la motivation de l’arrêté interruptif de travaux.

Un dommage causé par un événement extérieur à l’ouvrage lui-même ou à son utilisation normale (incendie de cause inconnue) n’est pas réparable au titre de la garantie décennale. Viole cependant son obligation de conseil le constructeur qui n’avertit pas le maître de l’ouvrage des risques inhérents au matériau facilement inflammable employé pour la construction.