Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le service Économie, Statistiques et Prospective (SESP) du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer vient de publier les dernières statistiques annuelles sur le nombre de mises en chantier et de permis de construire des logements en 2007.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

La troisième chambre civile reprend une solution déjà affirmée par la chambre commerciale.

Le cinquième numéro 2007 de la RDI consacre une étude à la protection générale et spéciale du consentement en matière de vente d’immeuble à construire.

Dans le cadre d’un bail à construction, les parties au contrat peuvent prévoir une clause selon laquelle toute construction nouvelle édifiée en cours de bail est soumise à accord du bailleur, aucune disposition d’ordre public ne prohibant cette restriction aux droits du preneur.

En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-38 du même code énumère les opérations de constructions soumises obligatoirement à un contrôle technique. Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 étend ce dernier aux bâtiments de classe D situés dans certaines zones sismiques.

Une commune ne peut pas demander au juge une substitution de base légale pour fonder sur les pouvoirs de police générale du maire un arrêté pris, à l’origine en application des (anciennes) dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles menaçant ruine, indique un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2007.

Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de nuire, peut engager sa responsabilité trentenaire.

S’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 novembre.