Affaires | Communication

La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.

L’article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté.

En subordonnant le sérieux de l’enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de condamnation pour diffamation.

La chambre criminelle revient, dans cet arrêt, sur les conditions de recevabilité de la preuve de la bonne foi.

Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été adopté en 1^re lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.

La prohibition de requalifier la prévention en matière de presse connaît, en matière de diffamation, sa seule exception.

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que si les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.

L’immunité de l’article 41, alina 3, de la loi sur la presse ne s’applique qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l’intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats.

Le refus d’insertion justifié par la mise en cause d’un tiers étranger à l’article auquel il est répondu, et portant atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés.

En matière de diffamation, la Cour de cassation peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction. Le sursis à statuer de l’article 35 de la loi sur la presse suppose la preuve d’un rapport suffisamment étroit entre les faits diffamatoires et ceux faisant l’objet des poursuites pénales invoquées.