Affaires | Communication

La lettre du garde des Sceaux saisissant le CSM aux fins de poursuites disciplinaires, en application des dispositions de l’article 50-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une information à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal.

Lorsque le tribunal a fixé le montant de la consignation, il ne peut revenir ultérieurement modifier le jugement. Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti engendre l’irrecevabilité de l’action de la partie civile. Par conséquent, le jugement rendu postérieurement, faute d’existence, ne peut avoir aucun effet, notamment celui de repousser la date d’expiration du délai de consignation ou d’interrompre la prescription.

La première chambre civile, dans un arrêt du 6 décembre 2007, rappelle, dans une affaire intéressant le droit de la presse, les fondements de la répression pénale.

Le tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 19 novembre 2007, applique, pour la première fois, les dispositions du décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

En vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.

Dans cet arrêt en date du 30 octobre 2006, la Cour de cassation considère que les perquisitions, saisies et transcriptions de conversations téléphoniques, réalisées à l’encontre de plusieurs journalistes, sont régulières lorsque cette « ingérence était nécessaire et proportionnée au but légitime visé ».

La première Chambre civile de la Cour de cassation considère que le détournement du célèbre tableau de Léonard de Vinci dans une affiche publicitaire pour une marque de vêtement n’est pas injurieux à l’égard de la communauté catholique.

La question de la limite entre le droit de la presse et la responsabilité civile ne cesse d’envahir les juridictions. L’arrêt de la première Chambre civile du 30 mai 2006 en est la plus récente illustration.

La Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 mai 2006, revient sur les conditions à respecter en matière de constitution de partie civile dans une affaire de délit de presse.