Affaires | Communication

Satisfont aux exigences de l’article 50 de la loi sur la presse la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif avec lequel elle se combine qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable.

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation d’un magazine pour diffamation envers le directeur d’une mosquée n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

En matière de diffamation envers une administration publique, le réquisitoire introductif régulier fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite ; les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite.