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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux

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Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Oui
Matières OASIS: 
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La qualification d’information privilégiée de l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés

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L’information selon laquelle une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre des actions pourrait constituer une « information privilégiée » au sens de la réglementation sur les abus de marché, dès lors qu’il serait établi qu’un investisseur raisonnable serait susceptible de l’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement. À cet égard, la révélation ex post du caractère erroné d’une information ne fait pas obstacle à cette qualification, dès lors que l’information en question était suffisamment vraisemblable à la date où les faits sont appréciés.

par Louis-Marie Savatier, Avocat et docteur en droit, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
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Oui
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Néant

Action de concert et directive Transparence : la CJUE impose une interprétation stricte fondée sur l’existence d’un accord

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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.

par Anastasia Sotiropoulou, Agrégée des facultés de droit, Professeur de droit privé à l’Université d’Orléans
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Oui
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Affaires

L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Banque (Opérations)

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

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En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Oui
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Délit d'informations fausses ou trompeuses

L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille

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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation

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L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Démarchage bancaire ou financier

Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert

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L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Expert

Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance

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Après une année 2023 en demi-teinte, le marché de l’assurance-vie semble avoir repris des couleurs. C’est en tout cas la tendance révélée par le rapport d’analyse que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de consacrer au marché de l’assurance. Plusieurs records ont même été battus pendant l’année 2024 : celui de la collecte nette, celui du montant des primes perçues, celui de l’importance des flux de placement en assurance-vie par rapport aux flux de placement sur des comptes bancaires et enfin celui de la part de marché détenue par les bancassureurs par rapport aux autres organismes d’assurance.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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Non
Matières OASIS: 
Assurance décès
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Autorité des marchés financiers