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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

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Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Blanchiment

Action de concert tendant à faire obstacle à un retrait obligatoire : le Conseil d’État précise la notion de « politique commune »

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Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la volonté commune de gérer au mieux leurs participations dans une société cotée et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle au retrait obligatoire visant cette société, avec une incidence certaine sur sa gestion, sans que les circonstances que leur accord soit conclu temporairement, ou intègre un projet de cession ultérieur des titres détenus, ne fasse par elles-mêmes obstacle à la qualification d’action de concert.

par Nicolas Rontchevsky, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Strasbourg

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Action de concert

Réparation intégrale et causalité : évaluation du préjudice réparable sur fond d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement

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Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce titre, la chambre criminelle rappelle que l’indemnisation d’une victime suppose nécessairement de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre les actes du prévenu et les pertes financières alléguées. Elle souligne, en outre, le caractère central de cette causalité directe dans le quantum de la réparation. 

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France

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Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est, par ailleurs, étendue aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Investissements étrangers

LCB-FT : un décret assouplit les mesures de vigilances simplifiées

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Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.

par Joséphine Bonnardot, journaliste

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CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens

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Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD

par Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
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Un million pour un « post » ! de l’influence de la SEC sur l’influence de Kim Kardashian ?

La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.

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La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.

Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire

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Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Financement participatif

Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses sources d’information habituelles, est réalisée à des fins journalistiques et licites, au sens des articles 10 et 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au barreau de Paris
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Délit d'initié

Conformité du recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l’AMF

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Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de l’affaire Prologue, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, issu de la loi du 30 décembre 2014, lequel ouvre au seul président de l’AMF le recours incident contre une décision prononcée par la commission des sanctions.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Autorité des marchés financiers