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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA

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La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.

Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.

C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.

par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Paris
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La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

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Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.

par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace
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Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi

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Saisie de l’interprétation de la notion « d’information qui n’a pas été rendue publique » au sens de l’article 7 du règlement sur les abus de marché (Règl. [UE] 596/2014 du 16 avr. 2014, dit « règlement MAR »), la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour être rendue publique une information privilégiée doit avoir été divulguée selon les modalités et dans le respect des exigences prévues à l’article 17 du même règlement.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
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Commercialisation de FIA étrangers : assimilation des titres obligataires aux parts

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Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une décision précédente (AMF 12 juin 2024, n° 5), que les textes visant les parts ou actions d’un FIA sont applicables lorsque les titres commercialisés sont des titres obligataires plaçant les investisseurs dans la position de porteurs de parts d’un FIA.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait

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L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), elle permet à un minoritaire de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d’un projet d’offre publique lorsque le contrôle de la société est particulièrement concentré. Encore faut-il que les conditions d’un tel retrait soient réunies, ce qui suppose, au-delà du franchissement du seuil de 90 % aujourd’hui prévu à l’article 236-1 précité, une appréciation in concreto de la situation de marché et du comportement du demandeur. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2026, rendu à propos de la société Gaumont, sur un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision du collège de l’AMF du 14 octobre 2025.

par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Paris
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Compétences et formation des prestataires crypto : l’alignement de l’AMF sur les orientations de l’ESMA

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L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services d’investissement seront respectées par l’AMF et serviront donc de guide aux prestataires pour la mise en place de leurs évaluations internes et de leur formation continue à destination de leur personnel.

par Patrick Barban, Professeur de droit privé, CY Cergy Paris Université, Co-directeur du LEJEP
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Pas de contrôle de fait, par une société de gestion de portefeuille, des sociétés dont les actions composent les fonds communs de placement qu’elle gère

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La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital ».

par Adrien Tehrani, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Montpellier
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Mise à jour de la doctrine de l’AMF relative aux sociétés de gestion de portefeuille

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Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels.

par Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

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La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Terreïs à raison des multiples manquements commis au sein d’un réseau d’initiés. La société émettrice des titres objets des comportements d’initiés, qui avait manqué à ses obligations en matière de listes d’initiés, voit en revanche sa sanction allégée. L’arrêt confirme néanmoins la sévérité dont l’AMF et les juges font preuve dans la mise en œuvre des règles de prévention et de répression des comportements d’initiés.

par Nicolas Ida, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC
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Abus de marché