Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, n^os 146 s.).

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

La Commission européenne a adopté diverses mesures afin de préciser les aspects techniques du règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, qui sera applicable à partir du 1^er novembre 2012.

Voici un arrêt original qui a trait à une hypothèse de conflit entre le droit des procédures civiles d’exécution et le droit des marchés financiers, conflit qui est tranché par le droit civil, précisément le droit de la preuve. Expliquons-nous.

Sur le service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Le 29 juin 2012, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté le rapport d’activité 2011 de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Trois priorités sont à venir pour le régulateur : la gouvernance d’entreprise, la commercialisation des produits d’investissement aux investisseurs de détail et le financement de l’économie, qu’il s’agisse de la régulation des marchés ou de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques.

Sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l’initiative.

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#