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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

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Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Préjudice financier : compétence dans l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droit financier : précision sur la qualification d’obligation

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Payant

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Cybercriminalité : Bruxelles propose une nouvelle directive

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À l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union européenne prononcé le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté son paquet « Cybersécurité » proposant, entre autres, l’adoption d’une nouvelle directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Brexit : l’hypothèse d’une sortie de l’Union repoussée mais pas écartée

Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui