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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

La modernisation du cadre applicable au financement participatif achevée

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Un décret du 1er février 2022, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » issu du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications à valeur législative issues de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Financement participatif

L’Autorité des marchés financiers présente ses priorités d’action pour 2022

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Dans un contexte de forte reprise économique et malgré la poursuite de la crise sanitaire, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes en 2022 : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation continue de l’action du régulateur.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Autorité des marchés financiers

Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif

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L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Financement participatif

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier

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Si la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances – dite « DDADUE 2021 » – comporte d’importants volets de droit des transports et de droit de l’environnement, elle s’intéresse également au droit des sociétés cotées et au droit financier.

par Xavier Delpech

Sur la boutique Dalloz

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Virement

Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

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Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Investissements étrangers

Transposition d’une directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

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Une ordonnance du 31 juillet 2021, complétée par deux décrets du même jour, transpose en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dite « directive crossborder ».

par Xavier Delpech
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Loi « Climat et résilience » : aspect de droit bancaire et financier

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les missions de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la diffusion et de l’information en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et créée, à titre expérimental, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre.

par Xavier Delpech
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Coronavirus : l’Union européenne assouplit (temporairement) la discipline budgétaire

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Le 23 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien à la Commission dans son intention de mettre en œuvre la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire. Inédite, cette décision commune permet de soutenir les mesures adoptées par les États membres sans modifier, pour l’instant, le cadre budgétaire et macroéconomique européen.

par Olivier Baillet
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Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/i]

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Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

par François Mélin
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Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

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« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

par François Mélin
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