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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

par Claire Demunck

Contentieux boursier : validation du rapport d’enquête de l’AMF

Dans cet important arrêt, la Cour de cassation refuse d’annuler une sanction de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), notamment parce que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le principe d’impartialité et à d’indépendance ne s’impose pas aux enquêteurs.

par Xavier Delpech

Les limites de l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.

par Caroline Fleuriot

Régime des offres publiques

Pour l'introduction d'un seuil de caducité obligatoire ?

JCP 2012. 1290

Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012

Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ont l’obligation de fournir, dans le rapport de gestion, des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 étend cette obligation aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500 au moins.

Économie et finance : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

par Anthony Astaix

Regard sur l’intérêt social

Quelle place réserver aujourd’hui à l’intérêt social ? Cette notion est-elle ou absorde-t-elle seulement l’intérêt des actionnaires ? Doit-elle être redéfinie et intégrer des considérations pouvant être extérieures à la création de valeurs pour la société ? comment s’articule-t-elle avec la théorie de la gouvernance d’entreprise ?
C’est sur ces questions que le présent article porte un regard .

Rev. sociétés 2012. 475

Abus de marché : caractère précis de l’information privilégiée

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, nos 146 s.).

par Caroline Fleuriot

Vers une meilleure protection des consommateurs des services financiers ?

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

par Caroline Fleuriot