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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France

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L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions. 

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Résistances procédurales sur l’article 1843-4 du code civil ?

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Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.

par Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit
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Ester (ou « être esté ») n’est pas être

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Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.

par Solenne Hortala, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l'UPPA, IFTJ
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Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

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L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.

par Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie

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Devoir de vigilance : décryptage des premières décisions de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris

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Le 18 juin 2024, la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance. La cour a notamment précisé la fonction et le contenu de la mise en demeure, clarifié l’exigence d’un intérêt à agir dans le contexte spécifique du contentieux climatique, reconnu la possibilité d’invoquer à titre complémentaire un autre fondement que le devoir de vigilance. Les apports sont nombreux et la voie des procès au fond est enfin ouverte. 

par Ana-Maria Ilcheva, Maître de conférences en droit privé à l’Université Côte d’Azur, GREDEG

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Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers

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Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA

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Association

Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ?

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En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert

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Responsabilité pénale

Réparation intégrale et causalité : évaluation du préjudice réparable sur fond d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement

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Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce titre, la chambre criminelle rappelle que l’indemnisation d’une victime suppose nécessairement de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre les actes du prévenu et les pertes financières alléguées. Elle souligne, en outre, le caractère central de cette causalité directe dans le quantum de la réparation. 

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne

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Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier est un rappel : le refus d’un minoritaire de voter la modification de l’objet social peut être contraire à l’intérêt de la société et peut, par extension, constituer un abus de minorité. Le second, justifiant la cassation, est majeur : la dénonciation du contrat de franchise impliquant une modification de l’objet social échappe à la compétence du gérant. Aussi, le débat se déplace-t-il : le refus du franchiseur minoritaire de voter une résolution permettant la dénonciation du contrat de franchise constituera-t-il un abus de minorité ? La discussion peut s’engager mais il n’est pas certain que l’abus soit aisé à établir. La franchise participative pourrait en sortir renforcée.

par Elsa Guégan, Agrégée des facultés de droit - Professeur à l’Université de Poitiers, Institut Jean Carbonnier et Yann Heyraud, Avocat - Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Université de Rennes)

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Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante

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Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Part sociale