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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés

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Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

par Xavier Delpech
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Non

Condamnation du commissaire aux comptes pour révélation tardive de faits délictueux

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La responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. Il a, certes, révélé au procureur de la République les malversations commises par le dirigeant, mais beaucoup trop tard.

par Xavier Delpech
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Non

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat.

par Xavier Delpech
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Non

Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application

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Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises.

par Leila Admi
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Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

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Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, contre cette société, tendant à obtenir d’elle le respect de son obligation de dépôt de ses comptes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime du rachat des droits de l’avocat se retirant d’une association d’avocats

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Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l’article 1843-4 ne lui est pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.

par Xavier Delpech
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Oui

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements

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Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ».

par Leila Admi
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Non
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Affaires

Du formalisme [I]ad validitatem[/I] applicable aux engagements d’une société en formation

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Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. 

par Leila Admi
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Non

Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent

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Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.

par Xavier Delpech
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Non

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

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Gratuit

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui