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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social

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C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Intérêt social
Société à responsabilité limitée (Associés)

Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

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Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Agriculture

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

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Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Usufruit de droits sociaux
Société civile

Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers

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Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Investissements étrangers

Réparation du préjudice subi par un associé du fait d’une faute du cocontractant de la société

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La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué.

par Xavier Delpech

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Mesures réglementaires sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles

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Un décret du 29 octobre 2021, procède, outre à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du covid, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier

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Gratuit

Si la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances – dite « DDADUE 2021 » – comporte d’importants volets de droit des transports et de droit de l’environnement, elle s’intéresse également au droit des sociétés cotées et au droit financier.

par Xavier Delpech

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Virement

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

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Gratuit

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

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La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée

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Gratuit

L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.

par Leila Admi
En carrousel matière: 
Oui