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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence

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Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant qui s’est rétracté.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Promesse
Contrat (Interprétation)

Guichet unique : la réouverture d’Infogreffe ne résout pas tout

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Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.

par Coralie Bach
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Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total

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Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres)
Société européenne
Référé (Procédure civile)

Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique

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Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise.

par Ludovic Arbelet, journaliste

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Registre du commerce et des sociétés

Contrôle des investissements étrangers en France : entre souveraineté économique et attractivité aux investissements étrangers

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États, ont récemment reformé et renforcé leur dispositif de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité, en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Marie-Anne Lavergne, chef du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » à la direction générale du Trésor, Ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Registre du commerce et des sociétés

Guichet unique : quelle procédure de secours ?

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Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l’INPI.

par Matthieu Barry

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022

par Dargent
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L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

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La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Usufruit de droits sociaux

Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « affaires » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

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