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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

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La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

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Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Commissaire aux comptes (Missions)

Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions

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Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Obligation (de société)

Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

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Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Matières OASIS: 
Recel
Communauté conventionnelle
Société civile
Part sociale

Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?

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La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compensation
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Coopérative agricole

Impôt de solidarité sur la fortune : aspects de procédure fiscale

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable au présent litige, dès lors que l’impôt de solidarité sur la fortune n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Il en va de même de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l’espèce, à contester le bien-fondé des suppléments d’impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention européenne des droits de l'Homme

Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?

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À propos du rapport d’information n° 1149 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 et du rapport d’une commission du Club des juristes intitulé « Devoir de vigilance, quelles perspectives européennes ? »

par Anne Stevignon, Avocate à la Cour, docteure en droit, ISJPS, UMR 8103, et Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703

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Le « [I]Say on climate[/I] » et les résolutions actionnariales sur le climat en 2023 : un bilan en demi-teinte

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La saison des assemblées générales 2023 est achevée. Quoiqu’elle ait vu moins de « Say on climate » que l’an dernier, elle a été particulièrement mouvementée. Quant aux résolutions actionnariales en faveur du climat, elles ont été davantage plébiscitées quoiqu’aucune d’entre elle n’ait été encore adoptée en France. À ce jour, un encadrement réglementaire est toujours attendu.

par Anne Stevignon, Docteure en Droit, chercheuse associée à l’ISJPS (Paris-Panthéon-Sorbonne), avocate, Seattle Avocats

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Néant

Décisions collectives de SAS adoptées à une minorité de voix : la cour d’appel de Paris résiste à la Cour de cassation

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Sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, la cour d’appel de Paris saisie sur renvoi après cassation, énonce que les associés d’une SAS sont libres « de définir dans les statuts une procédure d’adoption par un vote des décisions collectives – y compris celles portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – qui n’applique pas une règle de majorité, telle qu’une condition de seuil dont la seule atteinte permet de considérer comme adoptée la résolution soumise au vote ». Est donc jugée licite par les magistrats parisiens, et ce contrairement à ce qu’avait indiqué la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022, la clause statutaire stipulant que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». Selon la cour d’appel de Paris, à rebours de la solution de la Cour de cassation, « une telle condition de seuil pour adopter une résolution ne peut pas être remplie simultanément par ses partisans et ses adversaires puisque [la clause] des statuts ne prévoit pas de condition de rejet de la résolution ».

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)

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Oui
Matières OASIS: 
Société par actions simplifiée

Publication de la Commission Climat et finance durable relative aux résolutions climatiques : des recommandations bienvenues qui restent à préciser

Au mois de mars 2023, la Commission Climat et finance durable, une commission consultative chargée d’éclairer le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la réglementation et la doctrine de l’AMF1, composée d’experts des questions de durabilité a publié deux séries de recommandations2, relatives d’une part aux résolutions climatiques déposées par les actionnaires et, d’autre part, au « say on climate », c’est-à-dire l’information et la consultation des actionnaires sur la stratégie climat de la société.

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Au mois de mars 2023, la Commission Climat et finance durable, une commission consultative chargée d’éclairer le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la réglementation et la doctrine de l’AMF1, composée d’experts des questions de durabilité a publié deux séries de recommandations2, relatives d’une part aux résolutions climatiques déposées par les actionnaires et, d’autre part, au « say on climate », c’est-à-dire l’information et la consultation des actionnaires sur la stratégie climat de la société.