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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens

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Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD

par Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
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Matières OASIS: 
Néant

Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position

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Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Fondation

Le conjoint indésirable, l’[I]affectio societatis[/I] et la renonciation tacite

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La Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du code civil. En outre et surtout, elle juge que la renonciation à ce droit par l’époux peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, sa volonté de renoncer.

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
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Oui
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Affaires

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

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Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Pénal

De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4

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La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Désormais, il est possible d’entreprendre un appel voie de réformation à cette fin. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
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Expert
Part sociale
Appel (Procédure - Procédure civile)

Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité

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Il résulte de l’article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Dissolution de société
Liquidation judiciaire (Clôture)

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude

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La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.

par Julie Gallois
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Fusion

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Compétence internationale (Procédure civile)

Modalités de la révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée

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Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Société par actions simplifiée

Le devoir de vigilance dans la main du tribunal judiciaire (de Paris)

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Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier au seul tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.

par Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste au sein du cabinet Eunomie Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité sociale des entreprises
Groupe de sociétés