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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité

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Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.

par Leila Admi
En carrousel matière: 
Non

Du bon usage du référé dans les sociétés commerciales

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L’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en suspendre les effets.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Société coopérative agricole : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale

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Une société coopérative agricole non immatriculée perd la personnalité morale et est requalifiée en société en participation. Partant, la perte de la personnalité morale, qui est un effet de la loi NRE du 15 mai 2001, ne constitue pas une atteinte à l’interdiction de principe d’abandon de la qualité de coopérative par voie de modification statutaire.

par Leila Admi
En carrousel matière: 
Non

Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?

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Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. 

par Thill
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

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En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

L’apport en compte courant à une société en difficulté : bienfait ou méfait ?

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La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Non

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

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L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

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Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

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Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit belge des sociétés

Rev. soc. 2019. 435

par Yves De Cordt et Henri Culot