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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation

Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : application exclusive de la loi française

Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Acte de procédure : signification à une personne morale au lieu du principal établissement

La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise

À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce texte s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : défaut de remise de la requête à la personne supportant la mesure

Le principe de la contradiction exige qu’une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête soit remise à la personne qui supporte l’exécution de la mesure ordonnée. Méconnaît cette exigence, la juridiction d’appel qui refuse d’annuler le constat d’huissier produit à la suite de cette mesure alors que seule une copie l’ordonnance sur requête avait été déposée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mesure [I]in futurum[/I] : intérêt à agir en rétractation du défendeur potentiel à l’action

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée pour solliciter la rétractation même si cette ordonnance ne lui est pas opposée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves

Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui