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Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

Si, aux termes de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette règle ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur procès potentiel.

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés vient d’être publié. Il comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens.

Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.

S’il est au pouvoir de l’acquéreur de l’immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l’établissement congréganiste qui n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n’a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de faveur du mécénat.

Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.