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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Investissements étrangers en France : la France réagit

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

par Xavier Delpech et Erwan Royer
En carrousel matière: 
Oui

Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés

Aujourd’hui, des myriades de sociétés sont créées, sans aucune autonomie, sans aucune surface financière réelle, sans aucune activité propre. Leurs assemblées générales ne se tiennent que sur le papier et leurs conseils ne se réunissent jamais, sans qu’il soit du tout possible de distinguer celles qui doivent être considérées comme fictives. Le phénomène s’est amplifié avec le développement des groupes. En réponse à des pratiques parfois inacceptables et pour tenter de rétablir plus de réalisme, un vent de transparence a soufflé sur notre droit des sociétés.

Sociétés de participations financières de professions libérales interprofessionnelles : le décret publié

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires ont permis la création de sociétés de participations financières de professions libérales (lire notre article).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non