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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Au Journal officiel du jeudi 16 mai 2013

Soumis par fleuriot à 16 mai 2013 - 08:57

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mai 2013.

Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ?

Soumis par fleuriot à 23 avril 2013 - 18:52

Un ministère du redressement productif a vu le jour, mais les voies du redressement restent difficiles à tracer. Parmi les (rares) idées ayant trouvé un début d’expression juridique, la proposition d’obligation de maintien des sites par la recherche d’un repreneur se distingue car elle incite à estomper la frontière entre deux branches du droit ; le droit des entreprises en difficulté et le droit du travail.

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

Soumis par fleuriot à 23 avril 2013 - 11:07

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 18 avril 2013

Soumis par fleuriot à 18 avril 2013 - 08:43

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril 2013.

Les sociétés publiques locales (SPL), sociétés « robots » ?

Soumis par fleuriot à 16 avril 2013 - 18:29

La loi du 28 mai 2010 a eu pour objectif d’offrir aux collectivités locales françaises un instrument leur permettant de collaborer ensemble à des missions d’intérêt public, sans avoir pour autant l’obligation de recourir à la mise en concurrence. La loi a ainsi voulu transposer en droit interne la jurisprudence européenne dite du « in house ». Mais les conditions de création et de fonctionnement de ces SPL doivent plus à la jurisprudence de la Cour de justice qu’au législateur français. Ces sociétés sont pour cela très originales.

Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt

Soumis par Delpech à 8 avril 2013 - 11:40

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

par Xavier Delpech

La société d’entrepreneur en droit allemand (« Unternehmergesellschaft »)

Soumis par fleuriot à 5 avril 2013 - 19:15

Le droit allemand a subi en 2008 une réforme importante de la société à responsabilité limitée (SARL), connue en Allemagne sous le nom de GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung). Cette réforme qui a fait l’objet d’une longue maturation, a eu pour objet de libéraliser le régime des GmbH, très répandues en Allemagne, afin de lutter contre la concurrence des Limited de droit anglais. Le législateur allemand a ainsi créé une GmbH simplifiée sous le nom de société d’entrepreneur (Unternehmergesellschaft).

L’absence de neutralité en droit fiscal des sociétés

Soumis par fleuriot à 6 mars 2013 - 17:25
ou les tendances régressives du droit fiscal des sociétés

Les dernières réformes intervenues en droit des groupements et en droit fiscal ne contribuent pas au respect du principe de neutralité fiscale. Les aspects essentiels de ces réformes révèlent même des tendances régressives. D’abord, la qualification de société est menacée par celle d’indivision pour ses conséquences fiscales et subit également la concurrence d’autres structures juridiques d’entreprise. Ensuite, l’absence de neutralité fiscale en matière de droits de mutation ainsi que l’uniformisation des sociétés sont à déplorer.