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Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

Neuf mois après son dépôt au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a été adoptée sans modification par les députés, le 18 janvier 2012. Cette loi traduit la volonté du législateur français de réguler le secteur des activités sportives en proie à une professionnalisation et une surexposition médiatique croissante. Certains auteurs n’ont pas manqué de s’interroger sur la pertinence d’une telle intervention (V. J.-P. Karaquillo, Jurisport, 2011, n° 111, p. 3) d’autant plus que la loi, dans sa version finale a été vidée de

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

La modification des statuts d’une fondation emportant cessation anticipée des mandats de certains membres, afin de mettre fin à un conflit d’intérêts, s’analyse en une révocation.