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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

par Xavier Delpech

La société d’entrepreneur en droit allemand (« Unternehmergesellschaft »)

Le droit allemand a subi en 2008 une réforme importante de la société à responsabilité limitée (SARL), connue en Allemagne sous le nom de GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung). Cette réforme qui a fait l’objet d’une longue maturation, a eu pour objet de libéraliser le régime des GmbH, très répandues en Allemagne, afin de lutter contre la concurrence des Limited de droit anglais. Le législateur allemand a ainsi créé une GmbH simplifiée sous le nom de société d’entrepreneur (Unternehmergesellschaft).

L’absence de neutralité en droit fiscal des sociétés

ou les tendances régressives du droit fiscal des sociétés

Les dernières réformes intervenues en droit des groupements et en droit fiscal ne contribuent pas au respect du principe de neutralité fiscale. Les aspects essentiels de ces réformes révèlent même des tendances régressives. D’abord, la qualification de société est menacée par celle d’indivision pour ses conséquences fiscales et subit également la concurrence d’autres structures juridiques d’entreprise. Ensuite, l’absence de neutralité fiscale en matière de droits de mutation ainsi que l’uniformisation des sociétés sont à déplorer.

L’impact social du LBO sur la société « cible »

ou la nécessité de réformer l'abus de majorité

Si l’intérêt financier et les vertus économiques du montage LBO (Leveraged Buy Out) ne sont aujourd’hui plus à démontrer, ils ne doivent cependant pas conduire le praticien à en ignorer les limites, notamment sur le plan social. A cette fin, l’auteur dresse ici un diagnostic des risques sociaux inhérents à un tel montage d’ingéniérie juridico-financière et suggère, afin d’en réduire les conséquences, un certain nombre de remèdes, passant tous par une plus grande prise en compte de l’intérêt social de la cible .

Annonces légales : création d’une base de données numérique centrale

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe les conditions de mise en œuvre de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d’un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d’annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

par Caroline Fleuriot

Société en participation : pas d’action contre les associés

Un protocole d’accord a été signé par le représentant d’une société en participation et une autre société (société A), celle-là dotée de la personnalité morale, visant à la réalisation d’une opération immobilière, les bénéfices de l’opération devant être répartis entre les deux sociétés (ou plus exactement, s’agissant de la société en participation entre ses membres).

par Xavier Delpech

Responsabilité de l’expert-comptable intervenant dans une cession de parts sociales

L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.

par Xavier Delpech

Le statut juridique des entreprises non capitalistes à l’heure des choix

Laissées à la marge depuis toujours, les entreprises non capitalistes suscitent un regain d’intérêt avec la crise des dernières années. Dans le même temps, leur modèle est en pleine discussion puisque l’économie sociale et solidaire fait face aux assauts de l’entreprise sociale, non seulement au sein des organisations françaises mais également au niveau de la commission européenne. Il est donc important de proposer une grille de lecture et des perspectives de réflexion.