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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le monde impitoyable des sociétés civiles familiales

Note sous Cour de cassation (com.) 15 janvier 2013, F-P+B, n° 11-28.510, Sté Domaine du Preuilh c/ Prieur

Doit être cassé, au visa de l’article 1851, alinéa 2, du code civil, l’arrêt qui déclare irrecevable la demande d’un associé d’une société civile tendant à la révocation de l’un des cogérants, au motif que tous les associés devraient être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. En statuant ainsi, les juges du fond ajoutent à la loi une condition qu’elle ne comporte pas .

Rev. sociétés 2013, p. 440
 

Contrôle des concentrations : une consultation est lancée

La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’améliorer le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (V. Rép. communautaire, vo Concentrations, par S. Poillot-Peruzzetto).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’exerce aujourd’hui dans un cadre juridique en construction qui fait la part belle à la soft law. Elle s’est immiscée en droit des sociétés principalement au travers des codes de gouvernement d’entreprise, chartes éthiques et autres codes de bonne conduite.

Au Journal officiel du jeudi 16 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mai 2013.

Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ?

Un ministère du redressement productif a vu le jour, mais les voies du redressement restent difficiles à tracer. Parmi les (rares) idées ayant trouvé un début d’expression juridique, la proposition d’obligation de maintien des sites par la recherche d’un repreneur se distingue car elle incite à estomper la frontière entre deux branches du droit ; le droit des entreprises en difficulté et le droit du travail.

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 18 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril 2013.

Les sociétés publiques locales (SPL), sociétés « robots » ?

La loi du 28 mai 2010 a eu pour objectif d’offrir aux collectivités locales françaises un instrument leur permettant de collaborer ensemble à des missions d’intérêt public, sans avoir pour autant l’obligation de recourir à la mise en concurrence. La loi a ainsi voulu transposer en droit interne la jurisprudence européenne dite du « in house ». Mais les conditions de création et de fonctionnement de ces SPL doivent plus à la jurisprudence de la Cour de justice qu’au législateur français. Ces sociétés sont pour cela très originales.