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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Réinstallation de l’avocat retrayant d’une SCP

Soumis par deravel à 13 septembre 2012 - 18:14

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Regard sur l’intérêt social

Soumis par fleuriot à 12 septembre 2012 - 18:00

Quelle place réserver aujourd’hui à l’intérêt social ? Cette notion est-elle ou absorde-t-elle seulement l’intérêt des actionnaires ? Doit-elle être redéfinie et intégrer des considérations pouvant être extérieures à la création de valeurs pour la société ? comment s’articule-t-elle avec la théorie de la gouvernance d’entreprise ?
C’est sur ces questions que le présent article porte un regard .

Rev. sociétés 2012. 475

Abus de marché : caractère précis de l’information privilégiée

Soumis par fleuriot à 18 juillet 2012 - 19:09

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, nos 146 s.).

par Caroline Fleuriot

Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 18 juillet 2012 - 15:47

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

par Nicolas Le Rudulier

Les SPFPL de 2011 : fausses holdings, et vraies têtes de réseaux pour les professions libérales

Soumis par fleuriot à 3 juillet 2012 - 18:03

La loi du 28 mars 2011 a modifié en profondeur le régime des sociétés de participations financières des professions libérales, en admettant la possibilité d’un contrôle de ces sociétés sur les sociétés d’exercice libéral. L’ouverture demeure toutefois prudente. Le contrôle envisagé ne peut être qu’en capital, et non en droits de vote. Le contrôle politique est donc refoulé, même si une majorité en capital confère déjà une influence certaine. C’est surtout dans les domaines voisins du droit et du chiffre que les évolutions les plus significatives sont attendues. L’objec

L’imputation en droit du travail

Soumis par fleuriot à 26 juin 2012 - 18:54
À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique

Face aux multiples interrogations suscitées par la question de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales dans les opérations de licenciement ou de restructuration, il est aujourd’hui important de réfléchir à la place occupée par un mécanisme cardinal dans le droit de la responsabilité : celui de l’imputation. Ce mécanisme permet de déterminer la personne tenue de réparer les dommages subis. La réflexion sur ce mécanisme en droit du travail permet alors de mieux rendre compte des évolutions en cours, relatives notamment à la responsabilité des sociétés mères imp

Le dirigeant à l’épreuve des opportunités d’affaires

Soumis par fleuriot à 21 juin 2012 - 16:59

Certaines opportunités d’affaires placent le dirigeant qui voudrait s’en saisir en situation de conflit d’intérêts. Son intérêt individuel et l’intérêt social dont il a la charge s’opposent et la société risque de se trouver privée d’une opération lucrative qui lui revient. A la différence de nombreuses législations étrangères, le droit français des sociétés n’encadre pas la captation d’opportunités sociales par le dirigeant. Si l’exigence de loyauté permet de pallier cette absence, la difficulté à caractériser les opportunités privilégiées crée une situation incertaine. Un

Nouvel avis sur l’indépendance du commissaire aux comptes

Soumis par Delpech à 19 juin 2012 - 10:12

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités. Le H3C indique que la situation qui lui est soumise ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales, ces dernières visant les liens entre les commissaires aux comptes et les personnes dont ils certifient les comptes, les personnes qu’elles contrôlent ou qui sont contrôlées par elles au sens

par Xavier Delpech

La société-mère n’est normalement pas tenue des dettes de sa filiale

Soumis par Delpech à 18 juin 2012 - 17:09

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ). Le principe de l’effet relatif des conventions interdit, par ailleurs, au créancier d’une filiale de poursuivre la société-mère, à moins que l’immixtion fautive de cette dernière

par Xavier Delpech

Société civile : expression du consentement unanime des associés

Soumis par Lienhard à 18 juin 2012 - 11:23

Lorsque, en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil.

par Alain Lienhard