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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

Soumis par Delpech à 21 octobre 2013 - 15:46

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

par Xavier Delpech
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EIRL : coup de théâtre en trois actes ou énième épisode d’un mauvais feuilleton ?

Soumis par portmann à 10 septembre 2013 - 16:49
A propos du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

D. 2013, Point de vue, 1971,  

Jouissance immobilière en temps partagé : des améliorations à venir ?

Soumis par fleuriot à 4 septembre 2013 - 18:39

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ). Par ailleurs, le gouvernement a engagé une concertation pour « envisager d’éventuelles améliorations du dispositif » ajoute-t-elle.

par Caroline Fleuriot
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La responsabilité sociétale de l’entreprise en tant que vecteur pour faire avancer les droits de l’homme par l’entreprise

Soumis par portmann à 8 juillet 2013 - 16:33

Pour les entreprises investissant sur le long terme dans des installations industrielles, la responsabilité sociétale de l’entreprise est un véritable axe stratégique du développement économique. Il est essentiel pour elles de vivre en bonne entente avec leurs voisins.

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Soumis par fleuriot à 3 juillet 2013 - 16:26

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

par Caroline Fleuriot
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Le monde impitoyable des sociétés civiles familiales

Soumis par portmann à 2 juillet 2013 - 17:00
Note sous Cour de cassation (com.) 15 janvier 2013, F-P+B, n° 11-28.510, Sté Domaine du Preuilh c/ Prieur

Doit être cassé, au visa de l’article 1851, alinéa 2, du code civil, l’arrêt qui déclare irrecevable la demande d’un associé d’une société civile tendant à la révocation de l’un des cogérants, au motif que tous les associés devraient être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. En statuant ainsi, les juges du fond ajoutent à la loi une condition qu’elle ne comporte pas .

Rev. sociétés 2013, p. 440
 

Contrôle des concentrations : une consultation est lancée

Soumis par fleuriot à 1 juillet 2013 - 15:27

La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’améliorer le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (V. Rép. communautaire, vo Concentrations, par S. Poillot-Peruzzetto).

par Caroline Fleuriot
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L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ?

Soumis par portmann à 4 juin 2013 - 16:28

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’exerce aujourd’hui dans un cadre juridique en construction qui fait la part belle à la soft law. Elle s’est immiscée en droit des sociétés principalement au travers des codes de gouvernement d’entreprise, chartes éthiques et autres codes de bonne conduite.