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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d’aliéner

S’il est au pouvoir de l’acquéreur de l’immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l’établissement congréganiste qui n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n’a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Signification infructueuse au siège de la personne morale

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Fonds de dotation : le ticket d’entrée est fixé à 15 000 euros

Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de faveur du mécénat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le commissariat aux comptes n’est pas une profession juridique

Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les députés votent l’accès des journalistes aux lieux de privation de liberté

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. La possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté a été introduite par amendement. Les journalistes ne pourront toutefois pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Abus de marché : les Sages se pencheront sur le cumul des poursuites

Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

L’action en dissolution d’une société pour mésentente est ouverte à tout associé

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Valeur des droits sociaux de l’avocat retrayant d’une SCP : au tribunal d’évaluer

La Cour de cassation rappelle que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des parts d’une SCP d’avocats appartient, en application de l’article 1843-4 du code civil, exclusivement au président du tribunal.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non