Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Absence d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Droit des associations : précision sur le droit de veto

Le droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

L’indifférence des appels incidents lorsqu’une décision a acquis force de chose jugée

Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Appel : irrégularité de la notification tenant au choix du destinataire

Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Décès d’un associé et distribution des dividendes aux ayants droit : non-renvoi d’une QPC

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à celui du droit de propriété.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire [I]Tapie[/I]

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant

Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant un délai de trois mois pour conclure ne s’appliquent pas.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Les politiques publiques dans la République numérique

Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui