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L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. La possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté a été introduite par amendement. Les journalistes ne pourront toutefois pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

La Cour de cassation rappelle que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des parts d’une SCP d’avocats appartient, en application de l’article 1843-4 du code civil, exclusivement au président du tribunal.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.