Affaires | Sociétés

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe les conditions de mise en œuvre de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d’un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d’annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

Un protocole d’accord a été signé par le représentant d’une société en participation et une autre société (société A), celle-là dotée de la personnalité morale, visant à la réalisation d’une opération immobilière, les bénéfices de l’opération devant être répartis entre les deux sociétés (ou plus exactement, s’agissant de la société en participation entre ses membres).

L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.

Sans mieux rechercher si des manquements résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de sociétés prévenues et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés au sens de l’article 121-2 du code pénal, une cour d’appel ne justifie pas sa décision.

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait rejeté la faculté, pour le sous-acquéreur de parts sociales, de se prévaloir d’une clause de garantie de valeur souscrite par le cédant initial, faute pour l’acte constatant la première de cession de parts de prévoir une telle possibilité.