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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

La clientèle d’un avocat est un actif valorisable … et taxable

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, le Conseil d’État a considéré que la valeur de la clientèle d’une société de fait, créée par deux avocats, et apportée à une société civile professionnelle nouvellement créée devait être évaluée à 75 % de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices précédant la création de la SCP.

par Anne Portmann
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EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté

L’entreprise individuelle a trouvé dans le patrimoine d’affectation une institution juridique qui lui confère son unité. Sa transmission en une seule opération est devenue possible sans passer par la constitution d’une société titulaire de la personnalité morale. L’entreprise individuelle se détache de l’individu qui l’exploite et peut évoluer indépendamment de celui-ci.

Droit comptable

JCP E 2013, n° 1579

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

par Xavier Delpech
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EIRL : coup de théâtre en trois actes ou énième épisode d’un mauvais feuilleton ?

A propos du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

D. 2013, Point de vue, 1971,  

Jouissance immobilière en temps partagé : des améliorations à venir ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ). Par ailleurs, le gouvernement a engagé une concertation pour « envisager d’éventuelles améliorations du dispositif » ajoute-t-elle.

par Caroline Fleuriot
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La responsabilité sociétale de l’entreprise en tant que vecteur pour faire avancer les droits de l’homme par l’entreprise

Pour les entreprises investissant sur le long terme dans des installations industrielles, la responsabilité sociétale de l’entreprise est un véritable axe stratégique du développement économique. Il est essentiel pour elles de vivre en bonne entente avec leurs voisins.