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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés

Soumis par portmann à 4 avril 2014 - 17:55

Aujourd’hui, des myriades de sociétés sont créées, sans aucune autonomie, sans aucune surface financière réelle, sans aucune activité propre. Leurs assemblées générales ne se tiennent que sur le papier et leurs conseils ne se réunissent jamais, sans qu’il soit du tout possible de distinguer celles qui doivent être considérées comme fictives. Le phénomène s’est amplifié avec le développement des groupes. En réponse à des pratiques parfois inacceptables et pour tenter de rétablir plus de réalisme, un vent de transparence a soufflé sur notre droit des sociétés.

Sociétés de participations financières de professions libérales interprofessionnelles : le décret publié

Soumis par portmann à 21 mars 2014 - 19:24

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires ont permis la création de sociétés de participations financières de professions libérales (lire notre article).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La clientèle d’un avocat est un actif valorisable … et taxable

Soumis par portmann à 7 janvier 2014 - 19:44

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, le Conseil d’État a considéré que la valeur de la clientèle d’une société de fait, créée par deux avocats, et apportée à une société civile professionnelle nouvellement créée devait être évaluée à 75 % de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices précédant la création de la SCP.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté

Soumis par portmann à 10 décembre 2013 - 18:57

L’entreprise individuelle a trouvé dans le patrimoine d’affectation une institution juridique qui lui confère son unité. Sa transmission en une seule opération est devenue possible sans passer par la constitution d’une société titulaire de la personnalité morale. L’entreprise individuelle se détache de l’individu qui l’exploite et peut évoluer indépendamment de celui-ci.