Affaires | Sociétés

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application.

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.