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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Adoption définitive de la loi renforçant l’éthique du sport et les droits des sportifs

Neuf mois après son dépôt au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a été adoptée sans modification par les députés, le 18 janvier 2012. Cette loi traduit la volonté du législateur français de réguler le secteur des activités sportives en proie à une professionnalisation et une surexposition médiatique croissante. Certains auteurs n’ont pas manqué de s’interroger sur la pertinence d’une telle intervention (V. J.-P. Karaquillo, Jurisport, 2011, n° 111, p. 3) d’autant plus que la loi, dans sa version finale a été vidée de

par J.-M. Pastor

Cession des droits sociaux non négociables en régime légal

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

par J. Marrocchella

Consécration du droit des mineurs de créer une association

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

par X. Delpech

Révocation déguisée des membres d’une fondation

La modification des statuts d’une fondation emportant cessation anticipée des mandats de certains membres, afin de mettre fin à un conflit d’intérêts, s’analyse en une révocation.

par S. de La Touanne

Époux commun en biens et dépassement de pouvoirs : confirmation et précisions

L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.

par J. Marrocchella

Groupement foncier agricole: pas de retrait judiciaire pour justes motifs

Par un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile affirme que « selon l’article L. 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés » et précise que « ces dispositions, [qui] dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes mo

par S. Lavric

Les groupements libéraux

Les cordonniers sont souvent mal chaussés…, propos introductifs par Pierre Mousseron ;

L’originalité de l’origine des groupements libéraux, par Carine Jallamion ;

L’originalité des sociétés libérales, par Pierre Mousseron ;

Un choix de société libérale, SCP ou SEL ; par Jean-François Montredon ;

L’originalité de l’internationalité des professions libérales, oar Cyril Nourissat ;

L’originalité du droit de retrait des associés dans les groupements libéraux, par Jacques Piquet ;

L’originalité des procédures collectives, par Cécile Lisanti.

Associations: documents relatifs à la déclaration des libéralités

Un décret du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser le régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.

par A. Astaix