Affaires | Sociétés

La procédure d’agrément prévue par le cahier des charges, non contestée dans les délais, s’impose au cessionnaire évincé.

Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Dans le silence des statuts d’une association conférant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice ou, à une personne, le pouvoir de représenter l’association en justice, l’action ne peut être régulièrement décidée que par l’assemblée générale.

Une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux ne peut écarter le régime de l’expert de l’article 1843-4 du code civil.