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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

L’imputation en droit du travail

À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique

Face aux multiples interrogations suscitées par la question de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales dans les opérations de licenciement ou de restructuration, il est aujourd’hui important de réfléchir à la place occupée par un mécanisme cardinal dans le droit de la responsabilité : celui de l’imputation. Ce mécanisme permet de déterminer la personne tenue de réparer les dommages subis. La réflexion sur ce mécanisme en droit du travail permet alors de mieux rendre compte des évolutions en cours, relatives notamment à la responsabilité des sociétés mères imp

Le dirigeant à l’épreuve des opportunités d’affaires

Certaines opportunités d’affaires placent le dirigeant qui voudrait s’en saisir en situation de conflit d’intérêts. Son intérêt individuel et l’intérêt social dont il a la charge s’opposent et la société risque de se trouver privée d’une opération lucrative qui lui revient. A la différence de nombreuses législations étrangères, le droit français des sociétés n’encadre pas la captation d’opportunités sociales par le dirigeant. Si l’exigence de loyauté permet de pallier cette absence, la difficulté à caractériser les opportunités privilégiées crée une situation incertaine. Un

Nouvel avis sur l’indépendance du commissaire aux comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités. Le H3C indique que la situation qui lui est soumise ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales, ces dernières visant les liens entre les commissaires aux comptes et les personnes dont ils certifient les comptes, les personnes qu’elles contrôlent ou qui sont contrôlées par elles au sens

par Xavier Delpech

La société-mère n’est normalement pas tenue des dettes de sa filiale

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ). Le principe de l’effet relatif des conventions interdit, par ailleurs, au créancier d’une filiale de poursuivre la société-mère, à moins que l’immixtion fautive de cette dernière

par Xavier Delpech

Société civile : expression du consentement unanime des associés

Lorsque, en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil.

par Alain Lienhard

Vers un encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques

Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

par Xavier Delpech

Assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

par Caroline Fleuriot

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

par Y. Rouquet

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

par C. Fleuriot