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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012

Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ont l’obligation de fournir, dans le rapport de gestion, des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 étend cette obligation aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500 au moins.

Responsabilité pénale des personnes morales : la chambre criminelle confirme sa position

Sans mieux rechercher si des manquements résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de sociétés prévenues et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés au sens de l’article 121-2 du code pénal, une cour d’appel ne justifie pas sa décision.

par Lucile Priou-Alibert

Divorce de l’entrepreneur

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

par Valérie Avena-Robardet

Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait rejeté la faculté, pour le sous-acquéreur de parts sociales, de se prévaloir d’une clause de garantie de valeur souscrite par le cédant initial, faute pour l’acte constatant la première de cession de parts de prévoir une telle possibilité.

par Xavier Delpech

Le bureau de l’assemblée générale des actionnaires

Le bureau d’une assemblée générale d’actionnaires doit assurer le bon ordre des débats et du vote en séance. Les textes le concernant sont peu nombreux. Les usages et la jurisprudence ont précisé au fil des ans son rôle et ses pouvoirs. L’ANSA a développé depuis longtemps un corps de doctrine en la matière et diffusé des recommandations à l’adresse des membres du bureau, notamment pour leur permettre de mieux faire face à des difficultés ou à des incidents imprévus.

Réinstallation de l’avocat retrayant d’une SCP

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Regard sur l’intérêt social

Quelle place réserver aujourd’hui à l’intérêt social ? Cette notion est-elle ou absorde-t-elle seulement l’intérêt des actionnaires ? Doit-elle être redéfinie et intégrer des considérations pouvant être extérieures à la création de valeurs pour la société ? comment s’articule-t-elle avec la théorie de la gouvernance d’entreprise ?
C’est sur ces questions que le présent article porte un regard .

Rev. sociétés 2012. 475

Abus de marché : caractère précis de l’information privilégiée

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, nos 146 s.).

par Caroline Fleuriot

Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

par Nicolas Le Rudulier

Les SPFPL de 2011 : fausses holdings, et vraies têtes de réseaux pour les professions libérales

La loi du 28 mars 2011 a modifié en profondeur le régime des sociétés de participations financières des professions libérales, en admettant la possibilité d’un contrôle de ces sociétés sur les sociétés d’exercice libéral. L’ouverture demeure toutefois prudente. Le contrôle envisagé ne peut être qu’en capital, et non en droits de vote. Le contrôle politique est donc refoulé, même si une majorité en capital confère déjà une influence certaine. C’est surtout dans les domaines voisins du droit et du chiffre que les évolutions les plus significatives sont attendues. L’objec