Affaires | Sociétés

L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile affirme que « selon l’article L. 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés » et précise que « ces dispositions, [qui] dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes mo

Un décret du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser le régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.

Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.