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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

Fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions

Gratuit: 
Payant

Une société ayant été désignée représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions en application de l’article L. 228-50 du code de commerce, il en résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l’article L. 228-103 du même code.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux

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Gratuit

Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique

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Payant

En cas de méconnaissance des règles de convocation d’une assemblée générale d’une association, les délibérations litigieuses sont annulées uniquement si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

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Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I]

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Gratuit

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux

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La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

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Payant

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Légiférer sur l’article 1832 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ?

Rev. sociétés 2018. 211

par Ivan Tchotourian

Qu’est-ce qu’une rémunération excessive ? Travail, morale, fiscal

D. 2018. 553

par Franck Laffaille