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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Dissolution d’une société créée de fait : compétence dans l’Union européenne

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Sont compétentes les juridictions françaises saisies d’une demande de dissolution d’une société créée de fait dont le siège réel, défini comme le lieu de la direction effective de la société, est situé en France, en application de l’article 24, point 2, du règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin, président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Société (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

L’adresse des dirigeants et de certains associés de sociétés commerciales peut désormais être occultée

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Un décret du 22 août 2025 autorise désormais l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés. La mesure, qui était très attendue, est immédiatement entrée en vigueur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

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La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance
Escroquerie

Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Autorité des marchés financiers

Retard dans la publication des comptes sociaux d’une SARL et action sociale [i]ut singuli[/i]

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La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une SARL n’est pas constitutif d’infraction pénale ; n’équivalent à la mise en cause de la société victime par l’intermédiaire de l’un de ses représentants légaux, obligatoire en cas d’action sociale exercée ut singuli, ni la citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice en qualité de prévenu, ni la communication de conclusions pour le compte de la société.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Affaire [i]France Telecom[/i] : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle

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Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, agissements constitutifs d’un harcèlement moral institutionnel, entrent, sans méconnaissance du principe de prévisibilité juridique, dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Harcèlement moral

Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

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La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé

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Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société (Contrat)