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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union

Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ». 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Énergie et déchets radioactifs : la France mauvaise élève en matière de transposition de deux directives européennes

La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Un salaire minimal peut être imposé dans le cadre d’une passation de marchés publics

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Marchés publics et prestations juridiques : recours des avocats contre l’ordonnance de transposition

Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : aides d’État incompatibles et modalités de récupération

Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Crise de l’asile : réponses de la Commission européenne en matière de commande publique

La Commission européenne a adressé au Parlement européen et au Conseil, le 9 septembre 2015, une communication donnant une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics de mettre rapidement à disposition les infrastructures, fournitures et services de première nécessité.

par Olivier Didriche
En carrousel matière: 
Oui

Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour

Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

L’avocat est un consommateur comme les autres

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable

L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non