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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Publication de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels »

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.

par C. Demunck

Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

par C. Demunck

Travailleurs frontaliers exerçant des mandats électifs: perspectives

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

par S. Lavric

Perquisitions au domicile de l’avocat non inscrit dans un barreau français

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

par C. Girault

Connaissances requises pour l’accès aux professions juridiques d’un autre Etat membre

Lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande l’admission directe à un stage préparatoire à la profession d’avocat sans passer les épreuves prévues à cet effet, les connaissances à prendre comme élément de référence pour apprécier l’équivalence des formations sont celles exigées dans l’État membre sollicité.

par C. Demunck

Avocat, prospection commerciale à l’étranger et exonération fiscale : précisions

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.

par L. Dargent

Exercice de la profession d’expert-comptable par les ressortissants européens

Le décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants européens parachève la mise en œuvre du principe de libre prestation de services appliqué à la profession d’expert-comptable.

par X. Delpech

La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

par S. Lavric