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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Monnaie électronique : Bruxelles épingle la France

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

par C. Fleuriot

Salarié travaillant dans plusieurs États membres : juridiction compétente et loi applicable

Gratuit: 
Payant

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou bien à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. En outre, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », édicté au paragraphe 2, sous a), a vocation à s’appliquer dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.

par Jean SIRO
En carrousel matière: 
Non

Validation des horaires d’équivalence et notion de bien au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

par B. Ines

Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

par C. Fleuriot

Spectacles : condamnation d’un taux réduit de TVA en matière de recettes

Par un arrêt du 28 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare que la France a manqué à ses obligations quant à l’application, en France, d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

par M. Duboué

L’avenir du droit européen des sociétés en question

La consultation approfondie sur l’avenir du droit européen des sociétés, lancée par la Commission européenne, s’achèvera en mai 2012.

par M. Duboué

Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt

Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.

par L. Constantin