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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.

par M. Duboué

Délai pour présenter des observations sur les nouvelles législations à la Commission et alerte

Depuis le 1er janvier 2012, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de douze semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre huit semaines auparavant. Cette mesure avait été annoncée fin 2010, dans le cadre de son programme de travail pour 2011 (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaixsite des

par C. Demunck

Récupération de subventions utilisées en violation du droit des marchés

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de laquelle » la su

par R. Grand

Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

par C. Demunck

Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

par C. Fleuriot

Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

par A. Astaix

Télécommunications : un avis motivé de Bruxelles pour la France

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour n’avoir pas encore complètement transposé en droit national la nouvelle règlementation de l’Union européenne en matière de télécommunications. Le délai pour le faire a, en effet, expiré en mai 2011.

Deux directives sont concernées, la directive CE 2009/140/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Mieux légiférer », ainsi que la directive CE 2009/136 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Droits des citoyens ».

par C. Fleuriot